CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Restor’Habitat, SAS dont le siège social est situé au 22 rue Pierre Ache – 56000 Vannes, immatriculée sous le numéro SIRET 10448020700018, et tout client faisant appel à ses services.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Objet
Restor’Habitat réalise notamment les prestations suivantes :
Travaux de couverture ;
Rénovation de toiture ;
Étanchéité ;
Zinguerie ;
Isolation de toiture et de combles ;
Nettoyage, entretien et démoussage de toiture ;
Réparations et interventions diverses liées à la toiture.
Cette liste est donnée à titre indicatif et peut évoluer.
Devis
Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit.
Le devis détaille la nature des travaux, les matériaux utilisés, les délais estimatifs et le prix.
Le devis devient contractuel dès sa signature par le client.
La durée de validité du devis est de 30 jours, sauf mention contraire.
Commande
La commande est considérée comme définitive dès réception du devis signé par le client.
Toute demande de modification après acceptation pourra entraîner une révision du prix ainsi que du délai d’exécution.
Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Ils correspondent aux prestations décrites dans le devis accepté.
Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
Conditions de paiement
Sauf indication contraire sur le devis :
un acompte peut être demandé avant le début des travaux ;
le solde est payable à la réception de la facture.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par Restor’Habitat.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra également être exigée lorsque la loi le prévoit.
Délais d’exécution
Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre estimatif.
Ils peuvent être prolongés notamment en cas :
d’intempéries ;
de rupture d’approvisionnement ;
d’événements indépendants de la volonté de Restor’Habitat ;
de demandes de modifications formulées par le client.
Ces circonstances ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.
Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes ;
permettre l’accès au chantier ;
obtenir, lorsque cela est nécessaire, les autorisations administratives ;
assurer un environnement permettant la bonne réalisation des travaux.
Garanties
Restor’Habitat applique les garanties prévues par la législation française, notamment :
la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est applicable ;
la garantie contre les vices cachés ;
les garanties propres aux travaux du bâtiment prévues par le Code civil.
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant :
d’un défaut d’entretien ;
d’une mauvaise utilisation ;
d’un cas de force majeure ;
d’une intervention réalisée par un tiers.
Responsabilité
Restor’Habitat est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
force majeure ;
catastrophe naturelle ;
conditions météorologiques exceptionnelles ;
intervention d’un tiers ;
utilisation anormale des ouvrages réalisés.
Annulation
Toute annulation d’une commande après acceptation du devis pourra entraîner la facturation des frais déjà engagés ainsi que des prestations réalisées.
Les acomptes versés pourront être conservés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Réclamations
Toute réclamation devra être adressée dans les meilleurs délais à :
Restor’Habitat
22 rue Pierre Ache
56000 Vannes
E-mail : jordanrestorhabitat@gmail.com
Médiation
En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable avec Restor’Habitat.
À défaut d’accord, le client consommateur pourra saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.
Contact
Restor’Habitat
22 rue Pierre Ache
56000 Vannes
Téléphone : 06 48 00 00 51
E-mail : jordanrestorhabitat@gmail.com
